Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous

DringDeal est une plateforme éditée par WIZVFX, SASU au capital de 1 000 €, 105 B rue de Belfort, 25000 Besançon, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 992 214 841 (SIRET 992 214 841 00015, TVA FR06992214841), représentée par son président, Lazare Fiori. Contact : wiz.yt25@gmail.com.

WIZVFX fabrique et vend la céramique de la marque L'Affaire Grand Verre, imprimée en 3D par des potiers français.

2. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation de DringDeal et la relation entre WIZVFX et chaque utilisateur (« l'appelant »).

La plateforme permet à l'appelant de présenter L'Affaire Grand Verre par téléphone à des professionnels (restaurants, boutiques, musées, hôtels…). Quand l'appel aboutit à une vente conclue par WIZVFX, l'appelant touche une commission.

En créant un compte, l'appelant accepte ces conditions. Il peut les consulter à tout moment sur cette page.

3. Inscription et compte

• L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus).
• Aucun statut professionnel n'est demandé pour s'inscrire et appeler. Un statut est demandé uniquement pour retirer ses gains (article 8).
• Un seul compte par personne. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par email. L'appelant garde l'accès à sa boîte email pour lui seul. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui.

4. Fonctionnement

• La plateforme attribue à l'appelant un seul numéro professionnel à la fois, avec un script d'appel.
• L'appelant présente L'Affaire Grand Verre. Il ne vend pas, ne donne aucun prix, n'encaisse aucun paiement et ne prend aucune commande.
• Si le professionnel est intéressé, l'appelant saisit son email professionnel. La plateforme lui envoie alors un lien vers un espace privé. Le professionnel peut y demander un rendu, un échantillon ou un rappel.
• WIZVFX traite seule la suite : devis, commandes, liens de paiement, livraison, service après-vente. WIZVFX reste libre d'accepter ou de refuser une commande.

5. Un apporteur d'affaires indépendant

L'appelant agit comme apporteur d'affaires indépendant. Son rôle se limite à mettre en relation un professionnel avec WIZVFX.

• Il n'est pas salarié de WIZVFX. Il n'existe entre eux aucun lien de subordination.
• Il n'est pas agent commercial ni mandataire. Il n'a aucun pouvoir de négocier ou de conclure un contrat au nom de WIZVFX ou de L'Affaire Grand Verre.
• Il choisit librement s'il appelle, quand, combien et depuis où. Aucun horaire, objectif, quota ou volume minimum n'est imposé.
• Il n'a aucune exclusivité. Il peut exercer toute autre activité, y compris pour d'autres entreprises.
• Il utilise ses propres moyens (téléphone, ordinateur, connexion) et supporte ses propres frais.
• Le script d'appel est une aide facultative. Seules les règles de qualité et d'éthique de l'article 6 s'imposent, parce qu'elles protègent les professionnels appelés et l'image de la marque.
• L'inactivité n'entraîne aucune sanction.

6. Règles d'appel

• Appeler uniquement des professionnels, pour une offre liée à leur activité.
• Dire la vérité. Annoncer dès le début que l'on appelle de la part de L'Affaire Grand Verre.
• Ne faire aucune promesse sur un prix, un délai, une remise ou une disponibilité.
• Rester poli. Arrêter l'appel dès que l'interlocuteur dit « non ».
• Respecter les horaires d'appel indiqués dans la plateforme (par exemple 15 h – 17 h pour les restaurants).
• Signaler dans la plateforme toute demande de ne plus être appelé. Ne jamais rappeler ce professionnel.
• Ne pas enregistrer un appel sans l'accord préalable de l'interlocuteur.
• Les données des prospects sont confidentielles. Interdiction de les copier, de les exporter, de les conserver ou de les utiliser hors de la plateforme, pendant et après l'utilisation du compte.

7. Commission

• Un prospect est « apporté » par l'appelant quand celui-ci a saisi son email depuis la plateforme et que le lien vers l'espace privé a été envoyé.
• Ce rattachement dure 180 jours à partir de l'envoi du lien.
• L'appelant touche 15 % du montant hors taxes de chaque commande payée par ce prospect, si la commande est créée pendant ces 180 jours.
• Si un prospect a déjà été apporté, seul le premier apport encore valable est rémunéré.
• La commission est créditée quand la commande est effectivement payée. Une commande annulée, remboursée ou impayée ne donne droit à aucune commission.
• Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l'envoi du lien.

8. Retrait des gains

Statut requis. Pour retirer ses gains, l'appelant doit exercer une activité professionnelle déclarée :

• France : micro-entreprise ou toute entreprise avec un numéro SIRET valide ;
• Belgique : numéro d'entreprise BCE ;
• Suisse : numéro IDE ;
• Luxembourg : numéro RCS ou matricule ;
• Monaco : numéro RCI.

Il fournit aussi sa dénomination, son adresse, sa situation au regard de la TVA et un IBAN de la zone SEPA à son nom ou au nom de son entreprise. Il garantit que ces informations sont exactes et signale tout changement.

Demande. Le retrait est possible à partir de 20,00 € de solde disponible. Une seule demande peut être en cours à la fois.

Paiement. WIZVFX paie par virement SEPA, manuellement, en principe sous 7 jours ouvrés après une demande complète. WIZVFX peut suspendre un paiement le temps de vérifier des informations manquantes ou incohérentes.

Gains non retirés. Les commissions acquises ne sont jamais perdues faute de retrait. Elles restent dues jusqu'à leur paiement, dans la limite de la prescription légale.

9. Autofacturation

En cochant la case prévue lors d'une demande de retrait, l'appelant donne mandat à WIZVFX d'émettre en son nom et pour son compte la facture de ses commissions (article 289 du Code général des impôts).

• Chaque facture porte la mention « Autofacturation » et les mentions fiscales qui correspondent à la situation déclarée par l'appelant (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour une franchise en base).
• Une copie de chaque facture est mise à disposition de l'appelant.
• L'appelant dispose de 30 jours après sa mise à disposition pour contester une facture en écrivant à wiz.yt25@gmail.com. Sans contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
• L'appelant reste seul responsable de ses obligations fiscales. Il s'engage à déclarer la TVA éventuellement mentionnée sur les factures émises en son nom.
• Le mandat peut être révoqué à tout moment par email. Les paiements suivants ont alors lieu sur facture émise par l'appelant lui-même.

10. Obligations fiscales et sociales

L'appelant déclare lui-même ses revenus, ses cotisations sociales et, le cas échéant, sa TVA, dans son pays. Les sommes versées sont des commissions brutes : WIZVFX ne retient aucune cotisation ni aucun impôt.

Pour les bénéficiaires établis en France, WIZVFX peut déclarer les commissions versées à l'administration fiscale (déclaration DAS2) lorsque le seuil légal est dépassé.

11. Suspension et fraude

WIZVFX peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, notamment aux règles de l'article 6. Elle en informe l'appelant par email, avec le motif. L'appelant peut répondre et s'expliquer.

Les commissions déjà acquises sur des ventes légitimes restent dues après une suspension. En cas de fraude (faux appels, faux prospects, données inventées, commandes de complaisance…), les commissions liées à la fraude sont annulées et WIZVFX peut réclamer celles déjà versées.

12. Responsabilité

WIZVFX fait de son mieux pour que la plateforme fonctionne, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Elle ne garantit aucun volume de ventes ni de revenus.

L'appelant répond de ses propos et de ses actes pendant les appels, et des conséquences d'un manquement à ces conditions.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être selon la loi (faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel).

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Durée, résiliation et modification

Ces conditions s'appliquent tant que le compte existe. L'appelant peut supprimer son compte à tout moment. Le solde acquis lui reste dû : il peut en demander le paiement dans les conditions de l'article 8.

WIZVFX peut faire évoluer la plateforme et ces conditions. Toute modification importante est annoncée par email au moins 15 jours à l'avance. L'appelant qui la refuse peut fermer son compte. Une modification ne remet jamais en cause les commissions déjà acquises.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable en écrivant à wiz.yt25@gmail.com.

À défaut d'accord, et si l'appelant agit en tant que professionnel (notamment dès qu'il facture ses commissions), les tribunaux de Besançon sont seuls compétents. Si l'appelant n'agit pas en tant que professionnel, les règles légales de compétence s'appliquent.